Sinistre : définition, déclaration à l'assureur et étapes après un incendie

Un sinistre, en assurance, est un dommage subi à la suite de la réalisation d'un événement défavorable, par exemple un accident ou un incendie. C'est la définition de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Une fois les pompiers repartis, le Code civil du Québec vous demande de déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance. L'assureur doit ensuite payer l'indemnité dans les 60 jours.

Sinistre : la définition

Le Grand dictionnaire terminologique de l'Office québécois de la langue française (OQLF) donne deux sens au mot. En assurance, selon sa fiche de 2001, le sinistre est une « perte causée par la survenance d'un événement préjudiciable et qui est susceptible d'entraîner une indemnisation de la part de l'assureur ». En sécurité civile, selon sa fiche de 2013, c'est un événement qui cause de graves préjudices aux personnes ou d'importants dommages aux biens.

L'article 2463 du Code civil du Québec dit que l'assurance de dommages oblige l'assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de l'assurance.

Les types de sinistres

L'AMF nomme trois sinistres courants à la maison : le dégât d'eau, le vol et l'incendie. Elle cite aussi le vandalisme. L'OQLF donne ces exemples.

• Un incendie
• Une inondation
• Une secousse sismique
• Un mouvement de sol
• Une explosion
• Une émission toxique

L'article 2464 du Code civil prévoit que l'assureur ne répare jamais le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l'assuré.

Déclarer le sinistre à l'assureur

L'article 2470 du Code civil, à jour au 12 août 2026, se lit ainsi : « L'assuré doit déclarer à l'assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu'il en a eu connaissance. » Toute personne intéressée peut faire cette déclaration à votre place. L'article ne fixe aucun nombre de jours.

Si l'assureur n'a pas été informé et qu'il en a subi un préjudice, le même article lui permet d'invoquer une clause de la police qui vous fait perdre le droit à l'indemnisation. L'AMF conseille de joindre votre assureur ou votre courtier dès que vous le pouvez.

Après un incendie à la maison : les étapes

Québec.ca, dans sa page mise à jour le 26 août 2026, et l'AMF décrivent la marche à suivre.

• Attendre le document Remise de propriété, que le service de sécurité incendie vous remet, et en respecter les éléments avant de retourner à la maison
• Faire un inventaire des dommages, avec photos ou vidéos à l'appui
• Informer votre municipalité, votre assureur et l'établissement financier qui vous a accordé un prêt hypothécaire
• Verrouiller les portes, barricader les fenêtres et recouvrir les parties endommagées
• Conserver tous les reçus et les preuves d'achat des biens endommagés

L'AMF rappelle que vous êtes responsable de limiter les dommages. Les travaux d'urgence ne sont remboursés que si la réclamation est acceptée. Attendez l'autorisation de l'assureur avant toute réparation permanente et ne jetez pas les biens endommagés. Le nettoyage et la reconstruction font l'objet d'un autre article.

La preuve de la perte

L'article 2471 du Code civil vous oblige, à la demande de l'assureur, à lui faire connaître le plus tôt possible toutes les circonstances du sinistre. Il nomme entre autres la cause probable, la nature et l'étendue des dommages. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives et attester sous serment la véracité des renseignements.

Si un motif sérieux vous en empêche, le même article vous donne droit à un délai raisonnable. L'AMF précise que la liste des biens endommagés ou volés est nécessaire pour recevoir une indemnisation. L'article 2472 prévoit que toute déclaration mensongère fait perdre à son auteur le droit à l'indemnisation pour le risque visé.

L'expert en sinistre et l'offre de règlement

Selon l'AMF, l'assureur mandate habituellement un expert en sinistre, qui travaille pour lui. Vous pouvez retenir à vos frais un expert indépendant. L'AMF demande de vérifier qu'il est inscrit à son Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer avant de signer une entente.

L'assureur présente ensuite une offre de règlement. L'AMF écrit que la négociation est possible à cette étape.

Les frais de subsistance et le délai de paiement

Quand la résidence n'est plus habitable à cause d'un sinistre couvert, le contrat peut prévoir le remboursement des frais de subsistance supplémentaires. L'AMF indique que l'assureur rembourse généralement ce qui dépasse vos dépenses habituelles. Gardez vos factures.

L'article 2473 du Code civil fixe le délai : l'assureur paie l'indemnité dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ou, s'il les a demandés, des renseignements pertinents et des pièces justificatives.

En cas de désaccord avec l'assureur

Vous portez d'abord plainte auprès de l'assureur, par lettre ou avec le formulaire de plainte de l'AMF, en indiquant le règlement souhaité. L'assureur doit vous transmettre un accusé de réception, puis une réponse finale écrite.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous demandez le transfert du dossier à l'AMF. Elle l'examine et peut offrir la conciliation ou la médiation. Le traitement de la plainte n'interrompt pas le délai pour s'adresser aux tribunaux.

Ce texte résume des documents publics. Ce n'est pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sinistre ?

Dans le domaine de la sécurité, l'OQLF le définit comme un événement dû à un phénomène naturel, à une défaillance technologique ou à un accident, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d'importants dommages aux biens. Un incendie et une inondation en sont des exemples.

Qu'est-ce qu'un sinistre en assurance ?

Selon l'AMF, c'est un dommage subi à la suite de la réalisation d'un événement défavorable, par exemple un accident, un incendie, une maladie ou un décès. Le dégât d'eau, le vol et l'incendie sont les exemples qu'elle donne pour la maison.

Quel est le synonyme de sinistre ?

L'OQLF retient le terme catastrophe dans le domaine de la sécurité civile, où les deux mots s'emploient généralement l'un pour l'autre. En langue générale, sinistre met plutôt l'accent sur les dégâts matériels.

Comment déclarer un sinistre d'incendie ?

Vous joignez votre assureur ou votre courtier dès que vous le pouvez, comme le conseille l'AMF. L'article 2470 du Code civil exige la déclaration dès que vous avez connaissance du sinistre.

Comment déclarer un sinistre à l'assurance habitation ?

L'OQLF définit la déclaration de sinistre comme un avis, généralement écrit, qui expose les circonstances du sinistre à l'assureur. Vous fournissez ensuite la liste des biens endommagés ou volés. En cas de vol ou de vandalisme, l'AMF signale qu'un rapport de police peut être exigé.

Que se passe-t-il avec mon assurance habitation en cas d'incendie ?

L'assureur mandate habituellement un expert en sinistre, qui gère la réclamation et présente une offre de règlement. Si la résidence n'est plus habitable, le contrat peut couvrir vos frais de subsistance supplémentaires.

Comment puis-je obtenir un remboursement pour un sinistre d'incendie ?

Vous déclarez le sinistre, vous dressez la liste des biens endommagés et vous fournissez factures et photos. L'assureur doit payer l'indemnité dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration ou des pièces qu'il a demandées, selon l'article 2473 du Code civil.

Sources

• LégisQuébec, Code civil du Québec, articles 2463, 2464 et 2470 à 2473, à jour au 12 août 2026
• Autorité des marchés financiers, Réclamer à son assureur, page sans date, consultée le 11 octobre 2026
• Autorité des marchés financiers, Formuler une plainte, page sans date, consultée le 11 octobre 2026
• Gouvernement du Québec, Incendie à la maison, à jour au 26 août 2026
• Office québécois de la langue française, sinistre, domaine de l'assurance, Grand dictionnaire terminologique, fiche de 2001, consultée le 11 octobre 2026
• Office québécois de la langue française, sinistre, domaine de la sécurité, Grand dictionnaire terminologique, fiche de 2013, consultée le 11 octobre 2026
• Office québécois de la langue française, déclaration de sinistre, Grand dictionnaire terminologique, fiche de 2005, consultée le 11 octobre 2026